Conditions Générales de Vente (CGV) et Préstations – Vision Drones Bourgogne

Vision Drones Bourgogne – SASU
SIRET : 94051826900011
Président : Ludovic DULUC
Mail : contact@visiondrones.fr
Téléphone : 06 50 28 64 10

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations réalisées par Vision Drones Bourgogne, notamment les services de prises de vues aériennes, inspection, nettoyage, démoussage, et toutes opérations de maintenance ou de contrôle réalisées par drone. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Devis et commande

Un devis préalable est établi pour chaque prestation. La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis et le versement de l’acompte de 30 % du montant total HT. Aucun déplacement ou réservation de créneau ne sera effectué sans réception de cet acompte. Le solde est dû à la fin de la prestation, sauf accord particulier précisé sur le devis.

3. Acompte et annulation

En cas d’annulation par le client avant le début du déplacement, l’acompte versé reste acquis à Vision Drones Bourgogne à titre de dédommagement. En cas d’annulation après le départ du télépilote, une facturation minimale forfaitaire de 250 € HT sera appliquée, couvrant la préparation, le déplacement et le temps mobilisé. Si la prestation est annulée pour des raisons météorologiques avérées (vent fort, pluie, grêle, etc.), le déplacement pourra être reporté sans frais à une date ultérieure.

4. Conditions météorologiques

Les interventions par drone sont strictement conditionnées aux règles de sécurité aérienne et à la météo favorable : vent inférieur à 30 km/h, absence de pluie, neige ou brouillard dense, température conforme aux limites d’exploitation du drone. Si les conditions météo ne permettent pas le vol, la mission est reportée sans frais à une date convenue entre les deux parties. Aucune indemnisation ne pourra être demandée par le client en cas de report dû à la météo.

5. Tarification et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA en vigueur (20 %) est ajoutée au montant total.
TVA 10% pour Démoussage et/ou nettoyage de façade de votre résidence principale. Toute prestation commencée est due dans son intégralité.

6. Clause de déplacement engagé

En cas d’intervention annulée ou interrompue par le client après le départ du télépilote, la société appliquera une facturation forfaitaire minimale de 250 € HT, couvrant la préparation et la mobilisation du matériel, le temps de déplacement, et la disponibilité bloquée pour la mission. Exemple : déplacement pour recherche, inspection ou démoussage annulé sur site par le client.

7. Déroulement des prestations

Le client s’engage à fournir un accès sécurisé et dégagé à la zone d’intervention, informer tout occupant ou voisinage concerné, et respecter les zones de sécurité définies par le télépilote. Toute gêne ou danger constaté sur place peut entraîner l’interruption de la mission, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.

8. Responsabilité et assurance

Vision Drones Bourgogne est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Aérienne, conformément à la réglementation DGAC. La société ne peut être tenue responsable de dommages indirects ni d’événements extérieurs indépendants de sa volonté (intempéries, pannes d’accès, etc.).

9. Livraison des images ou rapports

Les fichiers, vidéos, ou rapports techniques sont livrés après paiement intégral de la facture. Le délai de livraison standard est de 3 à 7 jours ouvrés selon la prestation.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis au tribunal compétent de Chalon-sur-Saône (71).

11. Acceptation

La signature du devis ou de la facture vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.