Conditions Générales de Vente et Prestations
Conditions Générales de Vente (CGV) et Préstations – Vision Drones Bourgogne
Vision Drones Bourgogne – SASU
SIRET : 94051826900011
Président : Ludovic DULUC
Mail : contact@visiondrones.fr
Téléphone : 06 50 28 64 10
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations réalisées par Vision Drones Bourgogne, notamment les services de prises de vues aériennes, inspection, nettoyage, démoussage, et toutes opérations de maintenance ou de contrôle réalisées par drone.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Devis et commande
Un devis préalable est établi pour chaque prestation.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis et le versement de l’acompte de 30 % du montant total HT.
Aucun déplacement ou réservation de créneau ne sera effectué sans réception de cet acompte.
Le solde est dû à la fin de la prestation, sauf accord particulier précisé sur le devis.
3. Acompte et annulation
En cas d’annulation par le client avant le début du déplacement, l’acompte versé reste acquis à Vision Drones Bourgogne à titre de dédommagement.
En cas d’annulation après le départ du télépilote, une facturation minimale forfaitaire de 250 € HT sera appliquée, couvrant la préparation, le déplacement et le temps mobilisé.
Si la prestation est annulée pour des raisons météorologiques avérées (vent fort, pluie, grêle, etc.), le déplacement pourra être reporté sans frais à une date ultérieure.
4. Conditions météorologiques
Les interventions par drone sont strictement conditionnées aux règles de sécurité aérienne et à la météo favorable : vent inférieur à 30 km/h, absence de pluie, neige ou brouillard dense, température conforme aux limites d’exploitation du drone.
Si les conditions météo ne permettent pas le vol, la mission est reportée sans frais à une date convenue entre les deux parties.
Aucune indemnisation ne pourra être demandée par le client en cas de report dû à la météo.
5. Tarification et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA en vigueur (20 %) est ajoutée au montant total.
TVA 10 % applicable pour les prestations de démoussage et/ou nettoyage de façade de la résidence principale, conformément à la réglementation en vigueur.
Toute prestation commencée est due dans son intégralité.
6. Clause de déplacement engagé
En cas d’intervention annulée ou interrompue par le client après le départ du télépilote, la société appliquera une facturation forfaitaire minimale de 250 € HT, couvrant la préparation et la mobilisation du matériel, le temps de déplacement et la disponibilité bloquée pour la mission.
7. Déroulement des prestations
Le client s’engage à fournir un accès sécurisé et dégagé à la zone d’intervention, à informer tout occupant ou voisinage concerné, et à respecter les zones de sécurité définies par le télépilote.
Toute gêne, danger ou contrainte imprévue constatée sur place peut entraîner l’interruption de la mission, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.
8. Ruissellement des eaux et produits
Les prestations de nettoyage, de traitement ou de protection réalisées par Vision Drones Bourgogne sont effectuées par pulvérisation, notamment par drone.
Ces interventions peuvent entraîner un ruissellement naturel des eaux de pluie et/ou des résidus de produits après application.
Le client reconnaît expressément que Vision Drones Bourgogne ne maîtrise pas le cheminement, la récupération ou l’évacuation des eaux de ruissellement, lesquelles peuvent rejoindre les réseaux d’eaux pluviales, le sol naturel ou les dispositifs d’évacuation existants.
Les produits utilisés sont appliqués conformément aux prescriptions des fabricants et, lorsqu’indiqué sur le devis, sont de nature biodégradable ou à faible impact environnemental.
L’efficacité de certains traitements repose sur une application sans rinçage immédiat ou avec rinçage différé, ce que le client accepte expressément.
En conséquence, Vision Drones Bourgogne ne saurait être tenue responsable :
des effets liés au ruissellement naturel des eaux après application,
de la dilution, migration ou évacuation des produits hors de la zone traitée,
des conséquences environnementales indirectes résultant de conditions météorologiques postérieures à l’intervention,
des contraintes réglementaires spécifiques au site d’intervention, sauf information écrite préalable fournie par le client.
9. Responsabilité et assurance
Vision Drones Bourgogne est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Aérienne, conformément à la réglementation DGAC.
La société ne peut être tenue responsable de dommages indirects ni d’événements extérieurs indépendants de sa volonté (intempéries, contraintes d’accès, défaillances des réseaux existants, etc.).
10. Livraison des images ou rapports
Les fichiers, vidéos ou rapports techniques sont livrés après paiement intégral de la facture.
Le délai de livraison standard est de 3 à 7 jours ouvrés, selon la nature de la prestation.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis au tribunal compétent de Chalon-sur-Saône (71).
12. Acceptation
La signature du devis ou de la facture vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.